OSSTF Benefits dispose-t-elle d’une politique en matière de fraude?

14 octobre 2025

Réponse :

Oui, vous pouvez accéder à la politique d’OSSTF Benefits en matière de fraude en cliquant sur
le lien suivant : https://www.osstfbenefits.ca/wp-content/uploads/2018/09/OSSTF_ELHT_Fraud_Policy.pdf. Cette politique a pour but de protéger l’accès à des avantages sociaux à coût abordable pour tous les membres du régime et leurs personnes à charge admissibles.

Comme indiqué dans la Politique sur la fraude par rapport aux membres qui commettent
une fraude liée aux régimes d’OSSTF Benefits, les mesures recommandées par le conseil peuvent inclure, mais sans s’y limiter :

  • Suspension ou suppression définitive de l’accès aux demandes de règlement en ligne
  • Envoi de toutes les demandes de règlement futures au gestionnaire des risques de l’assureur aux fins de contrôles et de vérifications
  • Poursuite pour trop-payé par l’entremise de l’assureur
  • Dépôt d’un énoncé des faits avec application de la loi
  • Procédure civile

La fraude est un acte criminel. Pour chaque cas de demande de règlement frauduleuse signalée au Conseil, la FSSBE d’OSSTF/FEESO impose des conséquences. Le membre concerné doit rembourser les demandes de règlement frauduleuses, son accès aux demandes de règlement en ligne est supprimé de façon permanente et il y a une forte possibilité que ses activités frauduleuses soient rapportées à la police. Si un membre est accusé et reconnu coupable d’activités frauduleuses, il devra le déclarer dans le cadre de la déclaration annuelle d’infraction, ce qui peut entraîner des mesures disciplinaires de la part de son employeur, pouvant aller jusqu’à la possibilité de congédiement.

 

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