Notre gouvernance

Notre énoncé de mission

La FSSBE d’OSSTF/FEESO fait la promotion et soutient le mieux-être des participants au régime et de leurs familles en offrant des prestations de santé et de bien-être complètes et viables, par l’excellence dans la gouvernance et les services.

Conseil des fiduciaires de la FSSBE d’OSSTF/FEESO

Qui sont-ils?

Votre conseil des fiduciaires de la FSSBE d’OSSTF/FEESO est composé de neuf personnes ayant droit de vote, qui sont chargées de faire fonctionner le régime d’OSSTF Benefits et d’en assurer sa viabilité financière. Cinq personnes du conseil des fiduciaires sont nommées par OSSTF/FEESO, deux par l’Ontario Public School Boards’ Association (OPSBA) et deux par la Couronne. Le mandat de chaque fiduciaire est d’un minimum de trois ans, qui peut être reconduit à deux reprises, sous réserve d’une durée de neuf ans. Cliquez ici pour rencontrer le conseil actuel des fiduciaires.

Notre gouvernance – Organigramme de la structure

Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés d’OSSTF/FEESO

RAEO – Administrateur du régime/consultant

Précieux partenaires
Assureur
Conseils scolaires (employeurs)
Système d’administration du régime

Quelles sont les responsabilités des fiduciaires de la FSSBE d’OSSTF/FEESO

Les fiduciaires de la FSSBE d’OSSTF/FEESO sont chargés du fonctionnement de la Fiducie, notamment :

De l’adoption de la conception initiale du régime d’avantages sociaux, de l’examen sur une base régulière du régime et de tout amendement au régime d’avantages sociaux
Du choix des vérificateurs et des actuaires et de tout autre professionnel requis afin de permettre aux fiduciaires de s’acquitter de leurs fonctions
De la validation de la viabilité de la conception du régime et
Du respect de la politique de financement, y compris l’établissement et la révision des taux de contribution des employés ou des exigences en matière des primes et des franchises par rapport à la politique sur les placements

Les fiduciaires ont des obligations fiduciaires qui comprennent le devoir de loyauté et de prudence. Le devoir de loyauté exige que le fiduciaire agisse uniquement dans l’intérêt du régime. À tout moment, le fiduciaire doit agir de bonne foi et non pas dans le but d’en tirer profit personnellement. Le fiduciaire doit agir avec honnêteté et avec le même degré de diligence, de compétence et de prudence dont ferait preuve une personne raisonnable dans la gestion de ses propres affaires. Le devoir de prudence exige que les fiduciaires prennent des décisions en connaissance de cause, après avoir fait preuve de toute la diligence appropriée. Bien que les fiduciaires doivent apporter toutes les connaissances et compétences qu’ils possèdent, ils peuvent aussi avoir à retenir des conseillers spécialisés pertinents aux décisions qu’ils doivent prendre. Afin de respecter leurs obligations fiduciaires, ils doivent adopter des politiques, des processus et des procédures qui décrivent de quelle manière ils obtiendront et accéderont aux renseignements et expertises pertinents leur permettant de prendre des décisions réfléchies et bien éclairées au nom des bénéficiaires du régime. En aucun moment, les fiduciaires ne peuvent déléguer leurs responsabilités à un tiers. Les fiduciaires sont chargés de choisir les tiers appropriés et doivent les superviser adéquatement.

L’entente de la Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés d’OSSTF/FEESO (3MB PDF) décrit les rôles et responsabilités liés à la FSSBE d’OSSTF/FEESO.

Engagement de la FSSBE d’OSSTF/FEESO à l’égard de la confidentialité

OSSTF Benefits respecte la confidentialité de ses bénéficiaires et travaille continuellement à respecter la confidentialité des renseignements personnels de ses bénéficiaires.

Passer en revue notre déclaration de confidentialité ici (111kB PDF).

Questions et plaintes

Pour toute question ou plainte sur la présente Déclaration de confidentialité, sur la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, ou sur l’accès à vos renseignements personnels, communiquez avec Donna Morrison, directrice générale, par courriel à l’adresse suivante : donna.morrison@osstfbenefits.ca.

Protection de la FSSBE d’OSSTF/FEESO contre la fraude

Le conseil des fiduciaires de la FSSBE d’OSSTF/FEESO s’engage à protéger la réputation d’OSSTF Benefits, ses revenus et actifs de toute tentative de fraude, d’abus ou de comportement inapproprié de la part des employés, des membres du conseil, des parties prenantes, des professionnels de la santé, des contractuels ou des participants au régime d’OSSTF Benefits. Passer en revue notre politique en matière de fraude ici (123kB PDF).

Politique de Financement

Passer en revue notre politique de financement (125kB DOCX).

Politique d’arriéré des primes de la FSSBE d’OSSTF/FEESO

Justification

Conformément au paragraphe 11.4, le Conseil des fiduciaires peut prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer et recevoir toutes les cotisations payables au Fonds et, après les avoir reçues, ils doivent sans délai les déposer dans un compte de fonds de fiducie auprès d’une banque, une société de fiducie ou institution financière de bonne réputation.

Le participant a l’obligation de payer sa part des primes selon les montants prescrits et conformément à la méthode de recouvrement établie par le Fonds. Les paiements doivent rester à jour et les défauts de paiement seront soumis à la politique d’arriéré de paiement suivante.

Si les participants ne paient pas leurs parts de primes en temps opportun, les prestations payées par les participants seront suspendues. Pour rétablir l’admissibilité, il faudra rembourser toutes les primes dues.

Facturation directe des arriérés (par le participant)

Un arriéré de paiement : Fonds insuffisants

Il est reconnu qu’il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un paiement peut être en souffrance et que la protection du participant ne devrait pas être affectée par un seul paiement en souffrance.

Résultat d’un arriéré de paiement du participant (fonds insuffisants)

Le participant est informé de l’arriéré de paiement ainsi que de la date et du montant de la prochaine tentative de retrait des fonds.
Avertissement qu’un défaut ultérieur de paiement du montant total dû entraînera la suspension de la protection des prestations.
Retrait du montant de l’arriéré, plus des frais d’administration du RAEO de 25 $, et de la prime du mois suivant à la date de la prochaine facture directe et
La protection des prestations demeure en vigueur.

Un arriéré de paiement : Débit préautorisé (PAD) erroné ou compte bancaire fermé

Les participants peuvent entrer des renseignements bancaires incorrects par erreur ou pour contourner le processus d’adhésion lorsque la facturation directe est requise. Un numéro de compte incorrect ou fermé signifie que l’agent administratif (présentement le RAEO) est incapable de traiter une retenue actuelle ou future. Il est essentiel que les renseignements relatifs aux débits préautorisés (PAD) soient saisis correctement et tenus à jour.

Résultat d’un arriéré de paiement d’un participant (Débit préautorisé incorrect ou compte bancaire fermé)

Le participant est informé de l’arriéré de paiement ainsi que de la date et du montant de la prochaine tentative; demande au participant de mettre à jour les renseignements corrects de débit préautorisé avant la prochaine date de prélèvement (il est recommandé de le faire dans les dix jours avant la prochaine date de prélèvement).
Avertissement que le défaut de correction des renseignements de débit préautorisé et le défaut subséquent de paiement du montant total dû entraîneront la suspension de la couverture des prestations; retrait du montant d’arriéré plus des frais d’administration de 25 $ du RAEO et de la prime du mois suivant à la date de la prochaine facture directe; et la protection des prestations demeure en vigueur.

Deux arriérés de paiement consécutifs

Si l’agent administratif ne réussit pas à retirer un deuxième paiement d’arriéré de facturation directe du compte bancaire d’un participant, la protection de ce dernier sera suspendue.

Résultat de deux paiements consécutifs d’arriéré du participant

La protection est suspendue.
Le rétablissement sera possible rétroactivement à la date de la suspension, sans interruption de la protection et sans preuve d’assurabilité. Cependant, le paiement du montant d’arriéré plus des frais d’administration du RAEO de 25 $ pour chaque paiement d’arriéré et toute prime supplémentaire encourue seront exigés en totalité avant la remise en vigueur.
Si aucun paiement n’est reçu, la protection du participant restera suspendue.

Facturation directe du montant rétroactif si le débit préautorisé initial dépasse le seuil de retenue élevé

Si un débit préautorisé dépasse le seuil de retenue élevé prescrit par la Fiducie (actuellement plus d’un mois de prime rétroactive et plus de 300 $), le montant ne sera pas traité comme un débit préautorisé. Au lieu de cela, un seul mois de prime sera perçu au cours du mois où la retenue élevée est facturée, et une lettre de solde impayé sera envoyée au participant, décrivant un plan de paiement. Le plan de paiement répartira le solde impayé sur une période de plusieurs mois, à percevoir avec la prime courante jusqu’à ce que le solde rétroactif soit payé.
- Le RAEO enverra directement à au participant la lettre relative au solde impayé, en précisant le plan de paiement et en l’avertissant que le défaut de paiement entraînera la suspension de la protection actuelle. Cette facture proposera un plan de paiement étendu pour le remboursement des primes rétroactives dues.
- En cas de non-paiement, la politique d’arriéré décrite ci-dessus s’appliquera.
- Lorsque la protection est suspendue, l’agent administratif mettra à jour les systèmes de manière à ce que le débit préautorisé soit désactivé à partir de la date de suspension.
- Le rétablissement sera possible rétroactivement à la date de la suspension, sans interruption de la protection et sans preuve d’assurabilité. Cependant, le paiement du montant d’arriéré et de toute prime supplémentaire sera exigé en totalité avant la remise en vigueur.
- Si le montant d’arriéré est payé et que les prestations sont rétablies, l’agent administratif mettra à jour les systèmes afin que le débit préautorisé recommence.
- Si aucun paiement n’est reçu, la protection du participant continuera d’être suspendue.