Comme le souligne le rapport annuel 2023 de la FSSBE d’OSSTF, le passage à la facturation directe des cotisations requises pour tous les membres admissibles d’OSSTF/FEESO offre les avantages suivants :
Pour la facturation directe, le calcul du montant à prélever sur le compte bancaire du membre est effectué vers le 3e ou 4e jour ouvrable du mois en cours. Ce délai est d’au moins deux semaines supérieur à celui de la déclaration des paiements de primes par retenue sur le salaire par les conseils scolaires, ce qui rend le montant de la prime facturé à l’affilié plus précis et plus à jour.
Dans le cadre du processus actuel de retenue à la source, les calendriers de paie varient d’un conseil à l’autre et d’une unité de négociation à l’autre. Certains conseils prélèvent des retenues sur une paie par mois; d’autres prélèvent des retenues au prorata sur chaque paie du mois. La facturation directe des retenues préautorisées (DPA) prélèvera les cotisations mensuelles des membres le 10e jour de chaque mois.
Des calendriers de paiement sur 10 mois sont en place pour certaines unités de négociation où les membres ont droit à des prestations sur la base de 12 mois complets. Un processus devait encore être mis en place chaque année pour les doubles retenues à la source (généralement pour mai et juin) afin de collecter les primes pour juillet et août. La facturation directe préautorisée permettra de percevoir les primes mensuelles chaque mois de l’année, y compris pendant les mois d’été.
Si le statut d’un membre change pendant la période où les doubles retenues sont effectuées, le RAEO doit procéder à un rapprochement rétroactif, ce qui a pour conséquence que le membre doit des primes supplémentaires ou qu’on lui doit un remboursement de primes. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un membre prend sa retraite à la fin du mois de juin, mais que les doubles cotisations ont été déduites en mai et en juin. Lorsque le départ à la retraite est signalé au RAEO, un rapprochement de la prime payée en trop pour juillet et août doit être effectué et le trop-perçu doit être remboursé au membre qui ne figure plus sur la liste de paie du conseil scolaire. Cela ne s’appliquera pas dans le cadre de la facturation directe des retenues préautorisées, car il n’y aura plus de doubles retenues.
La transition entre la retenue à la source pour les membres actifs et la facturation directe pour les membres en congé est une source de confusion pour les membres. Dans le cadre de la facturation directe des retenues préautorisées, les membres pourront toujours choisir de continuer à bénéficier de la totalité ou d’une partie seulement de leurs prestations pendant un congé autorisé et de rétablir toutes les prestations suspendues à leur retour en service actif, mais la méthode de recouvrement des cotisations des membres ne changera pas.
Souvent, le passage de la catégorie active à la catégorie non active ou vice versa est signalé à une date proche ou postérieure à la date de début du congé ou à la date de reprise des fonctions. Il en résulte des changements de statut rétroactifs nécessaires et un rapprochement des primes collectées par le biais des retenues à la source et de la facturation directe des retenues préautorisées en raison du changement de statut signalé.
Il est essentiel que les régimes soient correctement financés, ce qui implique le paiement de primes exactes aux affiliés. La facturation directe des retenues préautorisées permet de s’assurer, en temps voulu, que les régimes reçoivent les paiements de primes appropriés de la part des membres et que ces derniers ne paient pas trop ou pas assez.
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de payer par carte de crédit les cotisations des affiliés aux régimes. D’autres méthodes de paiement continueront d’être étudiées.
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